Modalités de conditionnement, de collecte et de transport

Le Producteur s’engage à conditionner ses DASRI selon les bonnes pratiques et en particulier à :
-    Utiliser exclusivement des emballages conformes aux dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés. Les emballages fournis par le Prestataire étant conformes à ces dispositions.
-    Adapter l’emballage utilisé au type de déchets ; les Objets Piquants Coupants Tranchants seront conditionnés dans des boites plastiques et en aucun cas directement dans un carton.
-    Respecter les conditions d’utilisation de chaque emballage en particulier veiller à respecter la limite de remplissage et à ne pas comprimer les déchets.
-    S’assurer que chaque emballage est fermé de manière définitive et identifié (nom du producteur/code client) avant sa remise au Prestataire.

 

Modalités de refus ou d’impossibilité de prise en charge des déchets

Le Prestataire se réserve le droit de refuser de prendre en charge les DASRI dès lors que le Producteur n’aurait pas rempli l’ensemble des obligations lui incombant et notamment la nature des déchets remis et les modalités de conditionnement comme stipulés précédemment.
Dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de prendre en charge les DASRI pour une des raisons suivantes : 
-    Non inscription sur la plateforme ministérielle Trackdéchets de dématérialisation des BSD, 
-    Déchets non accessibles (absence du Producteur, établissement fermé, etc..),
le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de transport pour le passage du véhicule.